Politique de remboursement
8- Produits exclus du droit de rétractation
8.1 Achat d’enregistrement audio ou vidéo sous forme physique descellés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur l’achat d’enregistrements audio ou vidéo sous une forme physique (de type CD ou DVD), lorsqu’ils ont été descellés ou plus généralement lorsqu’ils ont été endommagés par le Client.
En cas de rétractation, les Produit(s) doivent donc être impérativement retournés à la Société dans leur emballage, lorsqu’il s’agit de CD et/ou de DVD, et en tout état de cause dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de re proposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, tout produit ouvert ou ayant subi des dégradations ne sera ni repris ni remboursé par la Société.
10 – GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ
10.1 La société
est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2 La Société, au titre de ces garanties, s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger tous Produits défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondraient pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement à réception en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse postale suivante :
SNA GZ
ZA de Sainte Anne
61190 Tourouvre au Perche
10.3 A cet égard, il est précisé que la Société assurera l’échange et/ou le remboursement desdits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par la Société au Client sur présentation de justificatif afférent.
10.4 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.
10.5 Il est rappelé que la Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il convient de rappeler que :
- lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.